Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations du Prestataire et du Client dans le cadre des prestations suivantes :

• Création et développement de sites web (sites vitrine, landing pages, sites e-commerce)
• Conception graphique et UX/UI (maquettes, identité visuelle, design d'interface)
• Référencement naturel (SEO) et référencement payant (SEA / Google Ads)
• Toute prestation connexe expressément stipulée dans un devis accepté

Ces CGV s'appliquent à toute commande passée par un Client professionnel (artisan, commerçant, entrepreneur individuel, société) auprès du Prestataire, quel que soit le mode de communication utilisé (email, formulaire en ligne, téléphone confirmé par écrit).

Article 2 - Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit établi par le Prestataire sur la base des informations fournies par le Client lors des échanges préalables. Le devis précise notamment : la nature et le périmètre des prestations, le prix forfaitaire toutes taxes comprises, le calendrier prévisionnel et les livrables attendus.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de le réviser.

Le contrat est réputé formé à la date de réception par le Prestataire :

• du devis signé (manuscritement ou par signature électronique), accompagné de la mention « Bon pour accord », et
• du règlement de l'acompte visé à l'article 3.

Toute demande de modification du périmètre des prestations après validation du devis fera l'objet d'un avenant chiffré soumis à acceptation du Client avant toute mise en oeuvre. Ces modifications pourront entraîner une révision du prix et des délais.

Article 3 - Prix et conditions de paiement

3.1 Prix

Les prix sont exprimés en euros et établis en franchise de TVA conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, le Prestataire relevant du régime de la micro-entreprise. La mention « TVA non applicable - art. 293 B du CGI » figure sur chaque facture.

Les prix sont fixés au forfait pour chaque projet, tels que définis dans le devis accepté. Ils tiennent compte du périmètre des prestations décrit dans ce devis. Tout travail supplémentaire hors périmètre fera l'objet d'une facturation complémentaire après accord écrit du Client.

3.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en deux versements :

• Acompte de 50 % du montant total, à régler à la commande (signature du devis). Cet acompte conditionne le démarrage des travaux. Aucune prestation ne sera engagée avant son encaissement effectif.
• Solde de 50 % à régler à la livraison finale, à réception de la facture de solde. Le paiement est exigible immédiatement à réception de la facture.

Les règlements sont effectués par virement bancaire (coordonnées figurant sur la facture) ou par tout autre moyen convenu entre les parties. Les chèques ne sont pas acceptés.

Pour les prestations de référencement récurrentes (SEO/SEA mensuel), une facturation mensuelle sera appliquée selon les modalités définies dans le devis ou le contrat de prestation spécifique.

Article 4 - Retard de paiement et pénalités

Conformément aux articles L. 441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• Des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt légal en vigueur, applicables dès le lendemain de la date d'échéance et jusqu'au paiement intégral de la somme due.
• Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, due au titre des frais engagés pour le recouvrement, conformément à l'article D. 441-5 du Code de commerce.

En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement toutes les prestations en cours, sans que cette suspension puisse être considérée comme une faute contractuelle, jusqu'au règlement complet des sommes dues.

En cas de non-paiement persistant, le Prestataire se réserve le droit de rendre le site hors ligne et de revendiquer les droits sur les livrables, conformément à l'article 7 des présentes CGV.

Article 5 - Délais de réalisation

Le délai de réalisation est indiqué à titre prévisionnel dans le devis. Il prend effet à compter de la date de réunion de l'ensemble des conditions suivantes :

• Réception du devis signé par le Client
• Encaissement effectif de l'acompte
• Réception de l'intégralité des éléments nécessaires au démarrage (contenus, accès, visuels)

Les délais sont susceptibles d'être prolongés dans les cas suivants, sans que cela ne constitue un manquement du Prestataire :

• Retard du Client dans la fourniture des éléments ou dans ses retours de validation
• Demandes de modifications hors périmètre initial acceptées par les deux parties
• Cas de force majeure (maladie, panne technique, circonstances indépendantes de la volonté du Prestataire)

En cas de retard imputable au Prestataire, celui-ci en informera le Client dans les meilleurs délais et proposera un nouveau planning. Ce retard ne pourra donner lieu à des pénalités ou à la résiliation du contrat sauf accord exprès des parties.

Article 6 - Obligations du Client

Le Client s'engage à coopérer activement avec le Prestataire afin de permettre la bonne réalisation des prestations. A ce titre, le Client est tenu de :

• Fournir les éléments nécessaires dans les délais convenus : textes, logos, photos, accès CMS ou hébergement, informations sur l'activité. Le Client garantit être titulaire des droits nécessaires sur les éléments qu'il transmet.
• Répondre aux demandes de validation dans un délai raisonnable, et au maximum dans les 7 jours calendaires suivant la présentation d'un livrable. Passé ce délai sans réponse, le livrable est considéré comme validé tacitement.
• Désigner un interlocuteur unique habilité à valider les décisions en cours de projet.
• Régler les prestations dans les délais convenus.
• S'abstenir de toute demande de modification majeure du cahier des charges en cours de réalisation, sauf accord écrit des deux parties sur les conditions financières et de délai correspondantes.

Le Client est seul responsable des contenus (textes, images, données) qu'il fournit et de leur conformité au droit applicable (droits d'auteur, données personnelles, droit de la concurrence, réglementation sectorielle). Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des préjudices résultant de contenus illicites fournis par le Client.

Article 7 - Propriété intellectuelle

7.1 Droits du Prestataire pendant l'exécution

Le Prestataire conserve l'entière propriété intellectuelle de toutes les créations réalisées dans le cadre de la prestation (code source, maquettes, visuels, chartes graphiques) jusqu'au paiement intégral et effectif de l'ensemble des sommes dues par le Client.

7.2 Cession des droits au Client

A compter du règlement intégral des sommes dues (acompte + solde), le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, les droits de propriété intellectuelle sur les livrables finaux tels que définis dans le devis, pour une utilisation dans le cadre de son activité professionnelle.

Cette cession porte sur les droits d'exploitation suivants : droit de reproduction, droit de représentation, droit d'adaptation. Elle est accordée pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des oeuvres.

En cas de non-paiement total ou partiel, le Client n'est titulaire d'aucun droit sur les livrables et s'interdit d'en faire tout usage.

7.3 Outils et ressources tiers

Le Prestataire peut utiliser des outils, bibliothèques, thèmes ou ressources tiers (open source, licences commerciales) pour la réalisation des prestations. Les droits afférents à ces éléments restent régis par leurs licences respectives, dont le Prestataire informera le Client si nécessaire.

7.4 Droit de référence

Sauf opposition expresse et écrite du Client, le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation dans ses références commerciales, son portfolio et ses supports de communication (site web, réseaux sociaux), avec indication du nom et du secteur d'activité du Client.

Article 8 - Hébergement et nom de domaine

8.1 Principes généraux

Les prestations d'hébergement proposées par le Prestataire sont fournies sans abonnement et sans engagement. Le Client est libre de résilier à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de 30 jours calendaires notifié par écrit (email avec accusé de réception).

La résiliation prend effet à l'issue du préavis de 30 jours. Les sommes déjà réglées pour la période en cours ne sont pas remboursées.

8.2 Hébergement assuré par un tiers

Le Prestataire peut, à la demande du Client, recommander des prestataires d'hébergement et assister à la configuration initiale. Dans ce cas, les contrats d'hébergement et d'enregistrement de nom de domaine sont conclus directement entre le Client et le prestataire tiers.

8.3 Responsabilités du Client

Le Client reste seul responsable :

• Du renouvellement du nom de domaine et de l'hébergement
• Des sauvegardes régulières du site
• Des mises à jour du CMS, des plugins et des thèmes
• De la sécurité de ses accès (identifiants, mots de passe)

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des interruptions de service, pertes de données ou problèmes de sécurité liés à l'hébergement ou au nom de domaine dès lors que la prestation d'hébergement n'est pas assurée par lui.

Article 9 - Référencement (SEO/SEA)

Les prestations de référencement naturel (SEO) et de référencement payant (SEA) relèvent d'une obligation de moyens et non de résultat. Le Prestataire met en oeuvre les techniques et bonnes pratiques reconnues du secteur pour améliorer la visibilité du site du Client dans les moteurs de recherche.

Le Prestataire ne peut garantir :

• Un positionnement précis dans les résultats de recherche
• Un volume de trafic ou de conversions déterminé
• Des résultats dans un délai spécifique

En effet, les résultats dépendent d'algorithmes de moteurs de recherche tiers (notamment Google) sur lesquels le Prestataire n'a aucun contrôle, et qui évoluent régulièrement et de manière imprévisible. Toute mise à jour algorithmique majeure pouvant affecter le positionnement du Client ne saurait engager la responsabilité du Prestataire.

Pour les campagnes SEA (Google Ads), le budget publicitaire est distinct des honoraires du Prestataire et est réglé directement par le Client à la plateforme publicitaire concernée. Le Prestataire n'est pas responsable des dépenses publicitaires engagées au-delà du budget défini dans le devis.

Article 10 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations entièrement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l'accord exprès du Client, ni aux prestations de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.

Par ailleurs, les prestations de création de sites web et de supports graphiques constituent des contenus personnalisés et réalisés sur mesure selon les spécifications particulières du Client. A ce titre, elles sont expressément exclues du droit de rétractation en application de l'article L. 221-28 12° du Code de la consommation.

Les présentes CGV s'adressant principalement à des clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, artisanale ou libérale, les dispositions relatives au droit de rétractation des consommateurs ne trouvent pas à s'appliquer.

Article 11 - Résiliation

11.1 Résiliation à l'initiative du Client

Le Client peut résilier le contrat en cours d'exécution, sous réserve d'en informer le Prestataire par écrit (email avec accusé de réception). Dans ce cas :

• L'acompte versé reste acquis au Prestataire en totalité à titre de dédommagement forfaitaire
• Le travail déjà réalisé à la date de résiliation sera facturé au prorata, si ce prorata est supérieur à l'acompte
• Les livrables partiellement réalisés resteront la propriété du Prestataire jusqu'au paiement intégral des sommes dues

11.2 Résiliation à l'initiative du Prestataire

Le Prestataire peut résilier le contrat en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment : non-paiement de l'acompte ou du solde, absence de fourniture des éléments nécessaires pendant plus de 30 jours, comportement irrespectueux ou demandes contraires à l'éthique professionnelle.

La résiliation est précédée d'une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. En cas de résiliation pour faute du Client, l'acompte reste acquis au Prestataire.

11.3 Contrats récurrents et hébergement

Pour les prestations récurrentes (maintenance, SEO mensuel, hébergement), aucun abonnement ni engagement n'est imposé. Chaque partie peut mettre fin au contrat à tout moment avec un préavis de 30 jours calendaires notifié par écrit, sans motif particulier. Les prestations en cours au moment de la résiliation sont dues et facturées.

Article 12 - Responsabilité et garanties

12.1 Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire s'engage à réaliser les prestations avec soin, diligence et selon les règles de l'art. La responsabilité du Prestataire est limitée aux seuls dommages directs prouvés causés au Client et résultant d'une faute contractuelle avérée.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant total effectivement réglé par le Client pour la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, perte d'opportunité, atteinte à l'image ou tout préjudice indirect quelle qu'en soit la nature.

12.2 Garantie technique

Le Prestataire garantit la conformité des livrables aux spécifications du devis accepté. Une période de correction des anomalies de 30 jours suivant la livraison finale est prévue pour corriger tout dysfonctionnement imputable au travail du Prestataire. Cette garantie ne couvre pas :

• Les modifications apportées par le Client ou des tiers après livraison
• Les incompatibilités liées aux mises à jour du CMS ou des plugins effectuées par le Client
• Les pannes liées à l'hébergement ou au nom de domaine

12.3 Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, pandémie, panne généralisée d'Internet, etc.). La partie concernée en informera l'autre dans les meilleurs délais.

Article 13 - Protection des données personnelles (RGPD)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Prestataire collecte et traite les données personnelles des Clients dans le cadre de l'exécution de ses prestations.

13.1 Données collectées et finalités

Les données collectées (nom, prénom, raison sociale, adresse email, numéro de téléphone, adresse postale) sont utilisées exclusivement pour :

• L'établissement et la gestion des devis et des factures
• La communication nécessaire à l'exécution des prestations
• Le respect des obligations légales et fiscales

La base légale du traitement est l'exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD) et le respect d'obligations légales (article 6.1.c du RGPD).

13.2 Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis archivées pendant 10 ans conformément aux obligations comptables et fiscales (article L. 123-22 du Code de commerce).

13.3 Droits des personnes

Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement et d'opposition concernant ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en contactant le Prestataire par email à l'adresse : flavien.langham@gmail.com.

Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 -www.cnil.fr.

13.4 Sous-traitance et transferts

Le Prestataire peut utiliser des outils tiers (logiciels de facturation, services d'email professionnels) dans le cadre de la gestion des prestations. Ces outils sont sélectionnés pour leur conformité au RGPD. Les données ne sont pas transmises à des tiers à des fins commerciales.

Article 14 - Médiation des litiges

En cas de litige entre les parties, celles-ci s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. Le Client adressera au Prestataire une réclamation écrite (par email ou lettre recommandée avec accusé de réception) exposant l'objet du litige. Le Prestataire disposera d'un délai de 30 jours pour apporter une réponse.

Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, le Prestataire propose un dispositif de médiation de la consommation pour les litiges avec des clients non professionnels. Le médiateur compétent est le Médiateur des entreprises (service gratuit) : www.mediateur-des-entreprises.fr.

La médiation est sans préjudice du droit des parties de saisir une juridiction compétente.

Article 15 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et les contrats conclus dans leur cadre sont soumis au droit français.

En cas de litige ne pouvant être résolu à l'amiable, les parties attribuent compétence exclusive aux tribunaux compétents du ressort du domicile professionnel du Prestataire, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires.

Pour les litiges impliquant un consommateur, les règles de compétence territoriale impératives du Code de la consommation s'appliquent.